Article 150
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.