Article 15
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.