Article 14
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.