Article 133
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.