Article 76
17 février 1994
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.
17 février 1994
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.