Historique de l’article 113

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 75 à cette version

   Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   75 — renuméroté 113

   Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet