Article 9
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.