Article 83
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.