Article 76
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.