Article 46
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.