Article 37
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.