Article 31
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.