Article 25
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.