Article 138
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.