Article 124
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.