Article 10
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.