Article 50
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.