Article 25
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.