Article 15
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.