Article 138
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.