Article 109
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.