Article 103
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.