Article 10
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.