Article 9
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.