Article 86bis
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.