Article 44
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.