Article 37
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.