Article 34
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.