Article 32
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.