Article 31
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.