Article 128
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.