Article 124
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.