Article 101
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.