Article 89
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.