Article 67
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.