Article 129
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.