Article 109
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.