Article 106
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.