Article 92
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.