Article 9
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.