Article 73
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.