La Constitution belge au fil de ses versions

Article 47

16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)

Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

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