Article 44
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.