Article 42
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.