Article 31
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.