Article 29
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.