Article 28
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.