Article 26
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.