Article 140
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.