Article 129
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.